Droit de la consommation

Droit de rétractation & Retours

Zardo Agroequipement SASU : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique 14 jours pour changer d'avis Art. L221-18 du Code de la consommation État : Janvier 2024

Note importante — Marchandises lourdes (Fendeuses, Tapis) : Le retour de matériel forestier nécessite une logistique de transport spécifique en raison du poids (jusqu'à 1 000 kg). L'acheteur supporte l'intégralité des frais de retour. Nous recommandons vivement la souscription d'une assurance transport pour le retour.

§ 1 Droit de rétractation — Qui peut en bénéficier ?

Le droit légal de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs particuliers agissant à des fins privées.

  • Consommateur (Particulier) : Droit de rétractation de 14 jours — garanti par la loi.
  • Professionnel (B2B / N° TVA) : Aucun droit de rétractation légal — les achats sont fermes et définitifs, sauf accord écrit contraire.
Le délai de 14 jours commence le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), réceptionnez physiquement la marchandise.

§ 2 Comment exercer votre droit de rétractation ?

La rétractation doit nous être notifiée avant l'expiration du délai de 14 jours par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

  • Par e-mail (recommandé) : info@Zardo-agroequipement.fr — traitement rapide, accusé de réception sous 24h.
  • Par formulaire de rétractation : Remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer par e-mail ou courrier.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de : Zardo Agroequipement SASU : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique ZI DES VALIGNONS, 818 AVENUE DU MOLE, 74460 MARNAZ E-Mail : info@Zardo-agroequipement.fr Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Commandé le (*) : ___________________________ Reçu le (*) : ___________________________ Numéro de commande : ___________________________ Numéro de facture : ___________________________ Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________ Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________ IBAN pour le remboursement : ___________________________ Date : ___________________________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________________ (*) Rayez la mention inutile.

§ 3 État des biens lors du retour

Pour que le retour soit accepté et intégralement remboursé, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Emballage d'origine : Complet et non endommagé, avec tous les accessoires (clés, manuels, composants hydrauliques).
  • Inutilisé : Les machines ne doivent présenter aucune trace d'utilisation (hormis les manipulations nécessaires pour établir la nature du bien).
  • Sans fluides : Les fendeuses ne doivent contenir ni huile ni carburant.
  • Protection : Ne collez pas d'étiquettes de transport directement sur l'emballage d'origine du fabricant.
Dommages durant le transport retour : La marchandise voyage aux risques et périls de l'acheteur. En cas de perte ou de dommage par le transporteur choisi par l'acheteur, Zardo Agroequipement ne pourra procéder au remboursement.

§ 4 Dépréciation & Perte de valeur

Le montant remboursé peut être diminué de la perte de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire. Les décotes suivantes peuvent s'appliquer :

−30 % à −50 %
Machine utilisée

La fendeuse a été utilisée pour fendre du bois — traces d'utilisation visibles, présence de fluides.

−15 %
Emballage manquant

Emballage d'origine manquant ou gravement endommagé.

−10 %
Accessoires manquants

Clés, manuels, flexibles ou autres accessoires manquants.

§ 6 Le processus de retour — Étape par étape

1
Déclarer

E-mail à info@Zardo-agroequipement.fr sous 14 jours après réception.

2
Confirmation

Accusé de réception + adresse de retour sous 24h.

3
Préparer

Produit propre, emballé, sans fluides, fixé sur palette.

4
Expédier

Mandater un transporteur — à vos frais et risques.

5
Inspection

Contrôle par nos techniciens — calcul de la dépréciation éventuelle.

6
Remboursement

Par virement bancaire sous 14 jours après réception.

§ 7 Modalités de remboursement

  • Délai : Remboursement sous 14 jours après réception des biens ou preuve d'expédition.
  • Mode de paiement : Exclusivement par virement bancaire (SEPA) sur le compte émetteur.
  • IBAN : Merci d'indiquer votre IBAN dans le formulaire de rétractation.
  • Retenue : Zardo Agroequipement peut différer le remboursement jusqu'à réception effective ou preuve de livraison par un transporteur pro.
Note sur le remboursement : Comme Zardo Agroequipement accepte exclusivement les virements, le remboursement s'effectue systématiquement par virement SEPA.
Entreprise

Zardo Agroequipement SASU : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
ZI DES VALIGNONS, 818 AVENUE DU MOLE, 74460 MARNAZ

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