Droit de rétractation & Retours
Informations sur l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier — Zardo Agroequipement SASU : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, ZI DES VALIGNONS, 818 AVENUE DU MOLE, 74460 MARNAZ, Téléphone : +33757847909, E-Mail : info@Zardo-agroequipement.fr — votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale — virement bancaire sur le compte émetteur — sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour les biens ne pouvant être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature (marchandises lourdes telles que les fendeuses de bûches, tapis monte-bois), les frais sont estimés selon les tarifs en vigueur chez les transporteurs spécialisés.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
§ 1 Droit de rétractation — Qui peut en bénéficier ?
Le droit légal de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs particuliers agissant à des fins privées.
- Consommateur (Particulier) : Droit de rétractation de 14 jours — garanti par la loi.
- Professionnel (B2B / N° TVA) : Aucun droit de rétractation légal — les achats sont fermes et définitifs, sauf accord écrit contraire.
§ 2 Comment exercer votre droit de rétractation ?
La rétractation doit nous être notifiée avant l'expiration du délai de 14 jours par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
- Par e-mail (recommandé) : info@Zardo-agroequipement.fr — traitement rapide, accusé de réception sous 24h.
- Par formulaire de rétractation : Remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer par e-mail ou courrier.
§ 3 État des biens lors du retour
Pour que le retour soit accepté et intégralement remboursé, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Emballage d'origine : Complet et non endommagé, avec tous les accessoires (clés, manuels, composants hydrauliques).
- Inutilisé : Les machines ne doivent présenter aucune trace d'utilisation (hormis les manipulations nécessaires pour établir la nature du bien).
- Sans fluides : Les fendeuses ne doivent contenir ni huile ni carburant.
- Protection : Ne collez pas d'étiquettes de transport directement sur l'emballage d'origine du fabricant.
§ 4 Dépréciation & Perte de valeur
Le montant remboursé peut être diminué de la perte de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire. Les décotes suivantes peuvent s'appliquer :
La fendeuse a été utilisée pour fendre du bois — traces d'utilisation visibles, présence de fluides.
Emballage d'origine manquant ou gravement endommagé.
Clés, manuels, flexibles ou autres accessoires manquants.
§ 6 Le processus de retour — Étape par étape
E-mail à info@Zardo-agroequipement.fr sous 14 jours après réception.
Accusé de réception + adresse de retour sous 24h.
Produit propre, emballé, sans fluides, fixé sur palette.
Mandater un transporteur — à vos frais et risques.
Contrôle par nos techniciens — calcul de la dépréciation éventuelle.
Par virement bancaire sous 14 jours après réception.
§ 7 Modalités de remboursement
- Délai : Remboursement sous 14 jours après réception des biens ou preuve d'expédition.
- Mode de paiement : Exclusivement par virement bancaire (SEPA) sur le compte émetteur.
- IBAN : Merci d'indiquer votre IBAN dans le formulaire de rétractation.
- Retenue : Zardo Agroequipement peut différer le remboursement jusqu'à réception effective ou preuve de livraison par un transporteur pro.
Zardo Agroequipement SASU : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
ZI DES VALIGNONS, 818 AVENUE DU MOLE, 74460 MARNAZ
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